L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

	Loi de finances initiale pour 2026	LPFP 2023-2027
2024	2025	2026	2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	- 5,8	- 5,1	- 4,6	- 2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,2	- 0,4	- 0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	- 0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 5,8	- 5,4	- 5,0	- 2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	115,9	118,2	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)	42,8	43,6	43,9	44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)	56,6	56,8	56,6	54,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	1 652	1 697	1 733	1 705
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,7	0,8	0,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2]	26	28	34	35
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,3	- 4,6	- 4,7	- 4,2
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	651	664	681	678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	- 0,8	1,3	1,6	1,5
Administrations publiques locales
Solde	- 0,6	- 0,5	- 0,4	0,2
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	330	336	341	329
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [3]	3,2	1,0	- 0,1	- 1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	- 0,3	0,1	0,9
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	778	805	821	798
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [3]	3,8	2,3	0,5	0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025 et 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'INSEE sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 milliards d'euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d'euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d'euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le produit intérieur brut (PIB) de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans la loi de finances pour 2026 a évolué depuis la LPFP précitée afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'INSEE depuis l'adoption de celle-ci. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP. [1] A champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 précitée. [3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin

(1) Loi n° 2026-103.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1906 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1996 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 1990 ;
Avis de la commission des lois n° 2006 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 2043 ;
Avis de la commission du développement durable n° 2047 ;
Avis de la commission de la défense n° 2048 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 2060 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 2063 ;
Première partie : discussion les 24, 25, 27, 28, 29 et 31 octobre 2025 et les 3, 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 novembre 2025 et rejet le 21 novembre 2025.
Texte considéré comme rejeté en application de l'article 119, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2025 (T n° 180).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, n° 138 (2025-2026) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 139 (2025-2026) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 140 (2025-2026) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 141 (2025-2026) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 142 (2025-2026) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 143 (2025-2026) ;
Avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport n° 144 (2025-2026) ;
Avis de la commission des lois n° 145 (2025-2026) ;
Discussion (première partie) les 27, 28, 29 et 30 novembre 2025 et les 1^er, 2, 3 et 4 décembre 2025 et adoption le 4 décembre 2025.
Discussion (seconde partie) les 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 décembre 2025 et adoption le 15 décembre 2025 (TA n° 29, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2247 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2266.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 245 (2025-2026) ;
Résultat des travaux de la commission n° 246 (2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2247 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2321 ;
Discussion les 13, 14, 15, 20 et 23 janvier 2026.
Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 27 janvier 2026 (TA n° 218).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, n° 308 (2025-2026) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 312 (2025-2026) ;
Discussion et rejet le 29 janvier 2026 (TA n° 48, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2410 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2412 ;
Discussion le 30 janvier 2026.
Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 février 2026 (TA n° 227).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)