Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 447 (1992-1993) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 463 (1992-1993) ;
Discussion les 5 et 6 octobre 1993 ;
Adoption le 6 octobre 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 554 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 725 ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1993.
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 120 (1993-1994) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 146 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 854 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 862 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 203 (1993-1994) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale :
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 907 ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er février 1994.