Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre du logement,
Hervé de Charette
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
Dominique Perben
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1336 ;
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finances, n° 1377 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 23 juin 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 549 (1993-1994) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (1993-1994) ;
Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 557 (1993-1994) ; M. Henri Goetschy, commission des finances, n° 577 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1492 ;
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1494 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 13 juillet 1994.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 (1993-1194) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1994.