Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.
Les établissements, laboratoires ou organismes qui pratiquent les activités de prélèvements de tissus, de conservation ou de transformation de tissus en vue de leur cession, de greffes de tissus ou de cellules, que les articles L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique soumettent à autorisation, doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.
1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à la santé,
Philippe Douste-Blazy
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2600 ;
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ;
Discussion les 19, 20, 24 et 25 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 67 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 236 (1993-1994) ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 234 (1993-1994) ;
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 janvier 1994 et adoption le 19 janvier 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 957 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;
Discussion les 14 et 15 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 354 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 395 (1993-1994) ;
Discussion les 17 et 18 mai 1994 et adoption le 18 mai 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1264 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1369 ;
Discussion et adoption le 15 juin 1994.
Sénat :
Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, n° 497 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1994.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1994.