Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Alain Madelin
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
Directives communautaires :
Directive n° 92-49 C.E.E. du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et modifiant les directives n° 73-239 (C.E.E.) et n° 88-357 (C.E.E.) (3e directive assurance non vie).
Directive n° 92-96 C.E.E. du 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives n° 79-267 (C.E.E.) et n° 90-619 (C.E.E.) (3e directive assurance vie).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 776 ;
Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1165 ;
Discussion et adoption le 10 mai 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 424 (1993-1994) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 510 (1993-1994) ;
Discussion les 23 et 24 juin 1994 et adoption le 24 juin 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1434 ;
Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1446 ;
Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 580 (1993-1994) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 592 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.