Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics.
L'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité. D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces contrats.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par décret, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.
Nota
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 543 (1993-1994) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 564 et rapport supplémentaire n° 582 (1993-1994) ;
Avis de la commission des finances, M. Paul Girod, n° 568 (1993-1994), et avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, n° 569 (1993-1994) ;
Discussion les 5, 6, 7 et 8 juillet 1994 et adoption le 8 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1490 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1531 ;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1533 ;
Avis de M. José Rossi, au nom de la commission des finances, n° 1542 ;
Discussion les 5, 6, 7 et 10 octobre 1994 et adoption le 10 octobre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 22 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 41 (1994-1995) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, n° 52 (1994-1995) ;
Discussion les 9 et 10 novembre 1994 et adoption le 10 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 1654 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1778 ;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1774 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1833 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi n° 167 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995.