LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé
Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
- Conseil économique et social :
Avis du 23 novembre 1994, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social du 28 novembre 1994).
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi de programmation n° 1773 ;
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1822 ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1994.
Sénat :
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 197 (1994-1995) ;
Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 332 (1994-1995) ;
Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, n° 333 (1994-1995) ;
Discussion les 4 et 5 juillet 1995 et adoption le 5 juillet 1995.