Loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Sénat :
Projet de loi n° 308 (1994-1995) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 337 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2305 ;
Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2385 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.