Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Sénat :
Projet de loi n° 309 (1994-1995) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 337 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2303 ;
Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2385 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.