Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Sénat :
Projet de loi n° 371 (1994-1995) ;
Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 38 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2311 ;
Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2421 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.