Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

Article 1 de versement le lundi 29 janvier 1996

Article 2 de versement le lundi 29 janvier 1996

Article 3 consolidé en vigueur depuis le mardi 30 janvier 1996

Article 4 de versement le lundi 29 janvier 1996

Article 5 de versement le lundi 29 janvier 1996

Article 6 de versement le lundi 29 janvier 1996

Article 7 consolidé en vigueur depuis le mardi 30 janvier 1996

JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-63.
Sénat :
Projet de loi n° 87 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 126 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2461 ;
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2484 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 1996.