Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Sénat :
Projet de loi n° 171 (1995-1996) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 190 (1995-1996) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 200 (1995-1996) ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2586 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (1995-1996) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 13 mars 1996.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2632 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 14 mars 1996.