Loi n°96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Sénat :
Proposition de loi n° 144 (1995-1996) ;
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 252 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 12 mars 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2639 ;
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, n° 2798 ;
Discussion et adoption le 11 juin 1996.