Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Sénat :
Projet de loi n° 512 (1995-1996) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 44 (1996-1997) ;
Discussion les 29 et 30 octobre 1996 et adoption le 30 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3097 ;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, n° 3179 ;
Discussion les 3 et 4 décembre 1996 et adoption le 4 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 119 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3218 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1996.