Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 303 ;
Rapport de MM. Claude Evin, Denis Jacquat, Alfred Recours et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 385 ;
Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, n° 386 ;
Discussion et adoption le 4 novembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 70 (1997-1998) ;
Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (1997-1998) ;
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 79 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 446 ;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 ;
Sénat :
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 91 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 446 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 454 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 108 (1997-1998) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 119 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 1er décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 492 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 2 décembre 1997.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.