Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 190 ;
Rapport de Mme Odette Grzegrzulka, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 497 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 195 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 293 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.