Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
- un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
- un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés en qualité de membre de la commission.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 599 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense, n° 684 ;
Avis de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 672 ;
Discussion et adoption le 12 février 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (1997-1998) ;
Avis de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 327 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 24 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 778 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense nationale, n° 824 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 avril 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 404 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 422 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 943.
Sénat :
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission mixte paritaire, n° 467 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense nationale, n° 958 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 487 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 501 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1022 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense, n° 1030 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 1998.