Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Article 1 consolidé du vendredi 31 juillet 1998, abrogé le samedi 23 décembre 2000

La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institution sociales et médico-sociales participent à la mise en oeuvre de ces principes.
Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France, les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères.

Nota

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 8° : abrogation du présent article à l'exception du 7e alinéa qui ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.

Article 2 de versement le mercredi 29 juillet 1998

TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (1998-07-31-2999-01-01)

TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (1998-07-31-2999-01-01)

TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (1998-07-31-2999-01-01)

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson

(1) Loi n° 98-657.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 780 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 856 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 450 (1997-1998) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 472 (1997-1998) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 473 (1997-1998) ;
Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 478 (1997-1998) ;
Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992 ;
Sénat :
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1002 ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 542 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1055 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1998.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.