Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.
Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet " cohésion sociale et territoriale " des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.
IV. - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles.
IV. - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Nota
IV. - Afin de favoriser le développement des maisons de services au public prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
IV. - (Abrogé)
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 107 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1288 ;
Discussion les 19, 20, 21, 26, 27 janvier 1999, 2 et 3 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 février 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 272 (1998-1999) ;
Discussion les 23, 24, 25, 30, 31 mars et 6 avril 1999 et adoption le 6 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1527 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1528 ;
Sénat :
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 298.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1527 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1562 ;
Discussion les 5 et 6 mai 1999 et adoption le 11 mai 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 347 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 373 (1998-1999) ;
Discussion les 25 et 26 mai 1999 et adoption le 26 mai 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1640 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1647 ;
Discussion et adoption le 16 juin 1999.