Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le Conseil des ministres entendu,

Article 1 consolidé du mardi 1 janvier 2002, abrogé le mercredi 25 décembre 2013

Article 1 consolidé du mardi 1 mars 1994 au mardi 1 janvier 2002

Article 2 consolidé du vendredi 24 octobre 1941, abrogé le mercredi 16 février 2022

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français,
PHILIPPE PETAIN.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.

Art. 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.