Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977 et la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Nota
Nota
Nota
II. - La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.
Nota
1° Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ;
2° Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ;
3° Le 13° de l'article 6 et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
4° La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
5° La loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ;
6° Les articles 1er, 2 et 13, les premier à cinquième et huitième alinéas de l'article 14, les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
7° Les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
8° Le IV de l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
9° La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ;
10° La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
11° La loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
12° L'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
13° La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
14° La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
15° La loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ;
16° La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ;
17° L'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
18° La loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
19° La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
20° Les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
21° Les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
22° L'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ;
23° Les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
24° Les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
25° Les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
26° Les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ;
27° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
28° L'ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ;
29° La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
30° Les articles 1er à 12, le II de l'article 13, les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, le second alinéa de l'article 37, les articles 42 à 44, le premier alinéa de l'article 45 et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
31° Les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
32° La loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
33° L'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;
34° L'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;
35° Les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ;
36° L'article 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ;
37° Les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
38° Les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, le X de l'article 60, les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
39° La loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ;
40° Les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et le V de l'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
41° Le quatrième alinéa de l'article 1er et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
II. - L'abrogation des dispositions prévues aux 6° et 29° du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après :
1° Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, les mots : "auprès du Premier ministre" ;
2° A l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, les mots : "placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".
III. - Seront abrogés, à compter de l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement, les alinéas et membres de phrases figurant au code de l'environnement énumérés ci-après :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 428-1 ;
2° Les II à V de l'article L. 428-3 ;
3° A l'article L. 428-8, les mots : "le troisième alinéa de l'article L. 428-1" ;
4° Aux articles L. 428-8 et L. 428-18, les mots : "les II à V de l'article L. 428-3".
A la même date, seront supprimés les caractères "I." à l'article L. 428-3 du code de l'environnement ;
IV. - Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après :
1° L'article L. 242-18 du code rural ;
2° La loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ;
3° La loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes.
Nota
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Nota - La partie Législative du code de l'environnement annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul