Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 27 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 14 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
- des articles 150, 151, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 175, 184, 219, 220 et 221 ;
- du titre III bis en tant qu'il demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 72 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
II. - Sont abrogés sous réserve de l'article 5 :
1° Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
2° Les articles 3 et 6 et les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
3° L'article 86 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ;
4° L'article 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
5° Le septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
6° La loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ;
7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ;
8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ;
9° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
13° Les articles 5 et 6 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ;
14° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 76 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
15° La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
16° La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;
17° L'article 17 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;
18° Les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
19° La loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ;
20° L'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
21° Les articles 6 et 7 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
22° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
26° Le IV de l'article 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
27° L'article 2 de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ;
28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ;
29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
30° Le titre III de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
31° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des I et II de l'article 2.
1° Les articles 10, 17, 18, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 63, les phrases suivantes :
"Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat. Les membres de cette commission assurant la représentation desdites associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant." ;
3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 71 ;
4° L'article 100-2-1 ;
5° A l'article 128 :
- le premier alinéa ;
- au deuxième alinéa, la phrase suivante : "La commission départementale siège au chef-lieu du département" ;
- du sixième au huitième alinéas ;
6° A l'article 129 :
- au premier alinéa, les mots suivants : "Dans le délai de deux mois à compter de leur notification" ;
- les deuxième à dixième alinéas ;
7° Le troisième alinéa de l'article 131 ;
8° A l'article 173 :
- au premier alinéa, les mots suivants : "et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille" et la phrase suivante : "Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre." ;
- le deuxième alinéa ;
9° L'article 174 ;
10° A l'article 201-1 :
- le deuxième alinéa ;
- au troisième alinéa, les mots suivants : "dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement" ;
11° Les articles 223 et 224 ;
12° Les troisième à sixième alinéas de l'article 245 ;
II. - L'abrogation des dispositions prévues aux 5°, 13°, 15°, 20°, 21°, 22°, 23°, 26° et 27° du II de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les articles suivants :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er, le VII de l'article 6, les articles 31, 53, 54 et 56 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, des troisième aux douzième alinéas de l'article 36, les quatre premiers alinéas de l'article 37, l'article 43, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
3° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
4° Les articles 1er, 40 et 41 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
5° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
6° L'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
7° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
8° Le septième alinéa de l'article 1er, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 155 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
1° Les articles 10, 17, 18, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 63, les phrases suivantes :
"Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat. Les membres de cette commission assurant la représentation desdites associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant." ;
3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 71 ;
4° L'article 100-2-1 ;
5° A l'article 128 :
- le premier alinéa ;
- au deuxième alinéa, la phrase suivante : "La commission départementale siège au chef-lieu du département" ;
- du sixième au huitième alinéas ;
6° A l'article 129 :
- au premier alinéa, les mots suivants : "Dans le délai de deux mois à compter de leur notification" ;
- les deuxième à dixième alinéas ;
7° Le troisième alinéa de l'article 131 ;
8° A l'article 173 :
- au premier alinéa, les mots suivants : "et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille" et la phrase suivante : "Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre." ;
- le deuxième alinéa ;
9° L'article 174 ;
10° A l'article 201-1 :
- le deuxième alinéa ;
- au troisième alinéa, les mots suivants : "dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement" ;
11° Les articles 223 et 224 ;
12° Les troisième à sixième alinéas de l'article 245 ;
II. - L'abrogation des dispositions prévues aux 5°, 13°, 15°, 20°, 21°, 22°, 23°, 26° et 27° du II de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les articles suivants :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er, le VII de l'article 6, les articles 31, 53, 54 et 56 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 1er, des troisième aux douzième alinéas de l'article 36, les quatre premiers alinéas de l'article 37, l'article 43, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
3° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
4° Les articles 1er, 40 et 41 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
5° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
6° L'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
7° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
8° Le septième alinéa de l'article 1er, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 155 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
Nota. - La partie Législative du code de l'action sociale et des familles annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.