Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, et notamment son annexe ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul