Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Article 1 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le lundi 4 mars 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 consolidé du lundi 1 septembre 2003 au samedi 1 janvier 2005
Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
Article 23 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
Nota
L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 24 consolidé du lundi 1 septembre 2003 au samedi 1 janvier 2005
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
Article 24 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
Nota
L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 25 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
Nota
L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 25 consolidé du lundi 1 septembre 2003 au samedi 1 janvier 2005
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
Article 26 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-304.
Assemblée nationale :
Propositions de loi n° 2709, 132 et 1012 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2911 ;
Discussion et adoption le 8 février 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 225 (2000-2001) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 244 (2001-2002) ;
Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 416 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3648 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3649 ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.