Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 1
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 4
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2-1
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 9
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12-1
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 13
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 18
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 23
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Sénat :
Proposition de loi n° 205 (2002-2003) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 231 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 avril 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 808 ;
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 824 ;
Discussion et adoption le 7 mai 2003.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 285 (2002-2003) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 316 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 juin 2003.