Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi (n° 41, 2004-2005) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois (n° 66, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1957) ;
Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois (n° 1971) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2004.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 111, 2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 120, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.