Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ;
2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2352 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2404 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 431 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 458 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2005.