Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
- Directives communautaires :
Directive 89/48 du 21 décembre 1988 du Conseil dite directive bac + 3 relative à un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Directive 92/51 du 18 juin 1992 du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 ;
Directive 99/70 du 28 juin 1999 du Conseil concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;
Directive 2001/23/CEE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
Directive 2000/43 du 29 juin 2000 du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 172 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, n° 251 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2210 ;
Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2222 ;
Discussion et adoption le 6 avril 2005.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 286 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, n° 460 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2465 ;
Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, n° 2468 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2005.