Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Nota
Le I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 est annulé en tant qu'il a abrogé la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre 1er du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre .
II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin