Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3447 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3469 ;
Discussion les 6 à 8 décembre 2006 et adoption le 8 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 115 (2006-2007) ;
Avis de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 109 (2006-2007) ;
Discussion les 18 et 19 décembre 2006 et adoption le 19 décembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3532 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3538 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2006.