Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Sénat :
Projet de loi n° 170 (2006-2007) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 181 (2006-2007) ;
Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 174 (2006-2007) ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 175 (2006-2007) ;
Discussion les 30, 31 janvier et 1er février 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3656 ;
Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3671 ;
Avis de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3675 ;
Avis de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 3685 ;
Discussion les 15, 20 et 21 février 2007 et adoption le 21 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 260 (2006-2007) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3767 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.