Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
a) Le fonds agricole de garantie, lorsque la déclaration faite au maire par le crédirentier parviendra à la Caisse des dépôts et consignations après le 31 décembre 1946 ;
b) Le fonds agricole de rééducation professionnelle, lorsque l'entrée du mutilé dans l'établissement où il a été admis est postérieure au 31 décembre 1946 ;
c) Le fonds agricole de solidarité des employeurs et le fonds agricole de prévoyance des blessés de guerre, lorsque la date de l'accident est postérieure au 31 décembre 1946.
Les exploitants agricoles continueront, en outre, de participer à l'alimentation des fonds visés à l'article 83 dans la mesure où ces fonds auront encore à effectuer, à partir du 1er janvier 1947, des dépenses relatives à des accidents du travail agricole.
Un décret, rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Economie nationale et du ministre des Finances, déterminera pour chacun des mêmes fonds la fraction des disponibilités au 31 décembre 1946 et des taxes exigibles à cette date, mais versées postérieurement, qui sera transférée au compte du fonds agricole correspondant.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
Le ministre de l'économie nationale, FRANCOIS DE MENTHON.
Le ministre de l'intérieur, ministre de l'agriculture par intérim, EDOUARD DEPREUX.
Le ministre de l'éducation nationale, M. E. NAEGELEN.
Le ministre de la santé publique, RENE ARTHAUD.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, LAURENT CASANOVA.