Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

Titre Ier : Du transfert (1946-05-12-2999-01-01)

Titre II : De la dévolution. (1946-05-12-2999-01-01)

Titre III : Disposition communes. (1946-05-12-2999-01-01)

Par le président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de l'information, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre de l'intérieur, ANDRE LE TROQUER.
Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, A. PHILIP.

Nota

NOTA : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.

Un décret, pris sur la proposition du ministre chargé de l'information et du ministre de l'intérieur, fixera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront rendues applicables à l'algérie.
La présente loi délibéré et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.