Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 2 consolidé du jeudi 3 avril 1947 au dimanche 20 octobre 2019

Article 1 consolidé du jeudi 3 avril 1947 au dimanche 20 octobre 2019

Article 1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Titre Ier : Statut des sociétés coopératives de messageries de presse. (1947-04-03-2019-10-20)

Titre Ier : La distribution de la presse imprimée (2019-10-20-2999-01-01)

STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE MESSAGERIES DE PRESSE (1947-04-03-1994-03-01)

Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse. (1947-04-03-2011-07-22)

Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse. (2011-07-22-2015-04-19)

Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse. (2015-04-19-2019-10-20)

Titre II : La diffusion numérique de la presse (2019-10-20-2999-01-01)

Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette. (1947-04-03-2011-07-22)

Titre III : La régulation de la distribution de la presse (2019-10-20-2999-01-01)