Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (1948-09-02-2999-01-01)

Titre II : Des allocations de logement. (1948-09-02-2007-09-01)

Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres,
ANDRE MARIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT LECOURT.
Le ministre de l'intérieur,
JULES MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PAUL REYNAUD.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
DANIEL MAYER.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
RENE COTY.
Le ministre de la santé publique et de la population,
PIERRE SCHNEITER.

Art. 103 : Un décret d'application contresigné par tous les ministres intéressés fixera la date d'entrée en vigueur du présent titre sous réserve que le premier règlement de l'allocation de logement aux bénéficiaires sera effectué avant le 1er avril 1949.