Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917

Par le Président de la République : C. DE GAULLE
Le Premier ministre, Michel DEBRE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Pierre GUILLAUMAT
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Edmond MICHELET
Le ministre de l'intérieur, Roger FREY
Le ministre des travaux publics et des transports, Robert BURON
Le ministre de l'industrie, Jean-Marcel JEANNENEY
Le ministre de la santé publique et de la population, Bernard CHENOT
Le ministre de la construction, Pierre SUDREAU.

Nota

NOTA : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 I : Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.
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