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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 22 décembre 1967
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (1967-12-22-2999-01-01)
Le Président de la République,
Charles DE GAULLE
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
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