Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Article 1 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le jeudi 31 octobre 1968
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 9 juillet 1980
La présente loi entrera en vigueur en même temps que le règlement d'administration publique prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.
Article 33 consolidé en vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980
La présente loi entrera en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.
Article 34 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1968
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification des textes portant statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.