Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés
La décision de transformation ou la décision de dissolution et de dévolution est prise en assemblée générale des porteurs de parts ou des actionnaires selon le cas. Elle ne délibère valablement que si ceux-ci, présents ou représentés, possèdent au moins sur première convocation la moitié, et sur deuxième convocation, le quart des parts ou actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Les dispositions du présent article cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 1974.