Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle
II. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du I.