Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
1° Aux jeunes gens nés en 1950 et antérieurement ;
2° Aux jeunes gens nés en 1951 ou postérieurement, dans le cas où ils auraient entrepris avant le 1er janvier 1972 un cycle d'études ouvrant droit au sursis au-delà de vingt et un ans, aux termes des dispositions ci-dessus rappelées.
Les jeunes gens visés aux 1° et 2° du présent article qui accomplissent leur service actif au titre de l'aide technique et de la coopération effectuent seize mois de service actif.
Des décrets fixeront les conditions d'application des dispositions du présent article.
Georges Pompidou.
Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel Debré.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1189) ;
Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1202 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juin 1970.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 280 (1969-1970) ;
Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 292 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1970 ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1282) ;
Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission mixte paritaire n° 1318 ;
Discussion et adoption,le 29 juin 1970.
Sénat :
Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission mixte paritaire n° 316 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1970.