Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (2004-07-02-2999-01-01)

Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice. (1973-01-01-2004-07-02)

Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (2004-07-02-2999-01-01)

Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (2014-03-27-2018-11-25)

Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (2018-11-25-2999-01-01)

Titre II : Des incapacités. (1973-01-01-2004-07-02)

Titre III : Des sanctions pénales. (2004-07-02-2014-03-27)

Titre III : Des sanctions pénales et administratives. (2014-03-27-2999-01-01)

Titre III : Des sanctions. (1973-01-01-2004-07-02)

Titre IV : Dispositions diverses. (1973-01-01-2999-01-01)