Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 115 ;
Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 813) ;
Rapport supplémentaire n° 2128 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1971.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 113 (1971-1972) ;
Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 222 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1972,
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2467 ;
Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 2593) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1972.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 35 (1972-1973) ;
Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 40 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1972,
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2648 ;
Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 2681) ;
Discussion et adoption le 29 novembre 1972.