Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale
Ces dispositions comporteront les mesures prévues par la présente loi, qui seront applicables
1° immédiatement dans les communes classées en zones de montagne en application des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
2° sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et après avis de la commission départementale d'aménagement foncier et de la commission départementale des structures, dans les zones délimitées par arrêté conjoint du ministre l'agriculture et du ministre de l'économie des finances et du budget.
Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole est supprimé.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,
ANDRÉ BETTENCOURT.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement,
ROBERT POUJADE.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL COINTAT.