Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

Titre Ier : Augmentations de capital par émission d'actions réservées aux salariés (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : Achat en bourse d'actions de sociétés par leurs salariés (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III : Dispositions diverses (1973-12-30-2999-01-01)