Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
Ces décrets apporteront aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Projet de loi n° 2224 ;
Rapport de M. René Caille, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2703) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (1972-1973) ;
Rapport de M. Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 140 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1972.