Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1).
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Sénat :
Proposition de loi n° 335 (1974-1975) ;
Rapport de M. Marcel Nuninger, au nom de la commission des lois n° 383 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 18 juin 1975.
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat n° 1780 ;
Rapport de M. Burckel, au nom de la commission des lois n° 2103 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1975.