Loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS.
Les pensions de vieillesse dues au titre des articles L. 331 à L. 335 du code de la sécurité sociale, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui ont été liquidées sur la base de la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance ;
Les fractions de pension de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui incombent au régime général, lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu d'une convention internationale ou de la réglementation interne, est au moins égale à la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance. Cette majoration forfaitaire n'est accordée que dans la mesure où les règles de coordination n'avaient pas permis la rémunération des années d'assurance accomplies au-delà de cette durée maximum variable selon l'année de l'entrée en jouissance.
Toutefois les assurés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, dont la pension prendra effet avant le 1er juillet 1977, ne pourront bénéficier à soixante ans du taux normalement applicable à soixante-cinq ans que s'ils justifient d'une durée d'assurance supérieure à celle prévue audit alinéa.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Projet de loi n° 2017 ;
Rapport de M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2041) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1975. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 142 (1975-1976) ;
Rapport de M. René Touzet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1975. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2090) ;
Rapport de M. Bernard-Reymond, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2098) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1975. Sénat :
Rapport de M. René Touzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 172 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1975.