Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
Il est, pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Pour l'application du présent article, il est substitué aux mots :
"taux d'escompte", et aux mots : "pratiqué par la Banque de France", les mots : "pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer".
La présente loi entrera en vigueur dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte le 15 juillet 1984. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1985, le taux d'interêt légal sera égal au double de la moyenne des taux d'escompte pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer au 15 juin 1984.