Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux
A la demande des organismes visés à l'alinéa précédent, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.
A la demande des organismes visés à l'alinéa précédent, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents euvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.